Crédit Mutuel  

                         service contentieux

                         99, avenue de Genève

                            74000 Annecy

Sillingy le 16/01/06

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouvez ci-dessous les éléments principaux de ma nouvelle contestation de créances concernant le Crédit Mutuel.

Je vous informe aussi que vos déclarations sont toujours invalidées et que la caution demande un sursis à statuer dans l'attente de leurs admissions définitives par le juge commissaire.

Merci de me faire parvenir par retour les documents suivants :

-bulletin d'adhésion de la SARL comme sociétaire

-procès verbal d'admission de la SARL comme sociétaire

-procès verbal d'exclusion de la SARL comme sociétaire

-copie du livre de porteur de parts ou est inscrite la SARL

-liste des sociétaires ou est inscrite la SARL

-règlement général de fonctionnement des caisses

Cette contestation officielle sera transmise à Maître Guépin dans le courant de la semaine sauf demande contraire de votre part.

« Sur le prêt et le compte courant, des parts sociales ont été souscrites.

De part ce fait, la société Outilac est bien sociétaire de la caisse du Crédit Mutuel Bonlieu les fins.

Confirmation par les statuts de la caisse qui en leur article 3 alinéa d précise « elle ne prête qu'à ses sociétaires ».

Les statuts de la caisse du Crédit Mutuel Annecy Bonlieu précise en leur article 8 alinéa 4 que la qualité de sociétaire se perd par exclusion en cas de redressement judiciaire.

Cette notification d'exclusion lui sera faite par lettre recommandée.

La banque ne pouvant pas apporter la preuve de cette notification, les dispositions de l'article 8 des statuts de la caisse n'ayant pas été appliquées,la déclaration de créance qui équivaut à une action en justice sera déclarée illégale.(loi 47-1775 du 10 septembre 1947  article 7)

De part ce manquement et sauf preuve contraire la SARL est toujours sociétaire de la banque et celle ci n'a pas qualité à agir puisque ses intérêts sont indivisibles de ceux de la caisse.

D'autre par, il semblerait qu'une nomenclature des prêts existe et que certains d'entre eux soient interdits, ce qui permettrait une autre contestation.

Je vais donc me rapprocher de la banque pour avoir ces documents de manière officielle »

Je vous informe de la création d'un site web qui va être mis en ligne prochainement et qui parle de fautes et d'erreurs bancaires dont le groupe crédit mutuel vas être un acteur principal.

Après réception du k bis de la caisse de bonlieu, une information sera faite à chaque membre sur le respect des statuts, sur le respect des lois etc.